Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le débiteur de contester la signature apposée sur la déclaration (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le débiteur de contester la signature apposée sur la déclaration (non)

Résumé

(CA Paris, 3e ch. B, 18 mai 2001, SA OCET c/ SCP Pavec et Courtoux et autres, D.2001.2303)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le débiteur de contester la signature apposée sur la déclaration (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.973. ⟨halshs-02252010⟩

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