Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui)

Résumé

(Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252009 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.972. ⟨halshs-02252009⟩

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