Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)
Résumé
(Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252008 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.970. ⟨halshs-02252008⟩
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