Manquement d'initié. Devoir d'abstention de l'initié. Exception en présence d'un motif impérieux justifiant une opération dictée par l'intérêt social. Appréciation de l'intérêt social par les seuls organes habilités - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Manquement d'initié. Devoir d'abstention de l'initié. Exception en présence d'un motif impérieux justifiant une opération dictée par l'intérêt social. Appréciation de l'intérêt social par les seuls organes habilités

Résumé

(CA Paris, 1re ch., sect. H, 11 sept. 2001, n° 2001/09259, Caisse centrale de crédit coopératif, D.2002.1748, obs. Y. Reinhard; Bull. COB, sept. 2001, p. 9 ; Petites Affiches, 12 oct. 2001, p. 14. note C. Ducouloux-Favard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252007 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Manquement d'initié. Devoir d'abstention de l'initié. Exception en présence d'un motif impérieux justifiant une opération dictée par l'intérêt social. Appréciation de l'intérêt social par les seuls organes habilités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.953. ⟨halshs-02252007⟩
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