Délit d'initié. Directive 89/592 du 13 nov. 1989. Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés. Pouvoir des Etats-membres de fixer des dispositions d'application générale plus rigoureuses. Notion de dispositions nationales d'application générale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Délit d'initié. Directive 89/592 du 13 nov. 1989. Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés. Pouvoir des Etats-membres de fixer des dispositions d'application générale plus rigoureuses. Notion de dispositions nationales d'application générale

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CJCE 3 mai 2001, affaire C-28/99, J. Verdonck et autres, D.2002.1748, obs. Y. Reinhard ; Bull. Joly Bourse, sept.-oct. 2001, p. 459, note M. Luby)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252006 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Délit d'initié. Directive 89/592 du 13 nov. 1989. Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés. Pouvoir des Etats-membres de fixer des dispositions d'application générale plus rigoureuses. Notion de dispositions nationales d'application générale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.950. ⟨halshs-02252006⟩

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