Offre publique d'acquisition. Audition du dirigeant de la société initiatrice par le comité d'entreprise de la société cible. Information à apporter au public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Offre publique d'acquisition. Audition du dirigeant de la société initiatrice par le comité d'entreprise de la société cible. Information à apporter au public

Résumé

(Modalités d'application de l'art. 4 de la loi NRE : information à apporter au public concernant une éventuelle audition du dirigeant de l'entreprise initiatrice d'une offre publique par le comité d'entreprise de la société visée, Bull. COB, juill.-août 2001, p. 43)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252002 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky, Michel Storck. Offre publique d'acquisition. Audition du dirigeant de la société initiatrice par le comité d'entreprise de la société cible. Information à apporter au public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.941. ⟨halshs-02252002⟩
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