Du logiciel-support à l'illicéité de la copie privée numérique : chronique d'une subversion annoncée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Du logiciel-support à l'illicéité de la copie privée numérique : chronique d'une subversion annoncée

Philippe Gaudrat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1175049
  • IdRef : 031483925
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6567]

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02251989 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Du logiciel-support à l'illicéité de la copie privée numérique : chronique d'une subversion annoncée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.890. ⟨halshs-02251989⟩

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