Responsabilité des distributeurs hors réseaux. Distribution automobile. Revendeur non agréé. Preuve de la régularité de son approvisionnement (oui). Preuve de la régularité de l'approvisionnement de ses propres vendeurs (non). Approvisionnement opéré auprès de loueurs professionnels et de mandataires. Conditions de licéité. Fraude - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Responsabilité des distributeurs hors réseaux. Distribution automobile. Revendeur non agréé. Preuve de la régularité de son approvisionnement (oui). Preuve de la régularité de l'approvisionnement de ses propres vendeurs (non). Approvisionnement opéré auprès de loueurs professionnels et de mandataires. Conditions de licéité. Fraude

Résumé

(Com. 25 avr. 2001, Dalloz, 2001.1947, note E. Chevrier ; Contrats, conc., consom., juill. 2001, n° 108, note M. Malaurie Vignal ; JCP éd. EII.9099, note J.-C. Fourgoux ; CDE 2001/4, Chron. de droit de la distribution, n° 9, p. 27, note J.-L. Respaud ; CA Limoges, 11 avr. 2001, D. 2001.J.1722, note E. Chevrier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251988 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Responsabilité des distributeurs hors réseaux. Distribution automobile. Revendeur non agréé. Preuve de la régularité de son approvisionnement (oui). Preuve de la régularité de l'approvisionnement de ses propres vendeurs (non). Approvisionnement opéré auprès de loueurs professionnels et de mandataires. Conditions de licéité. Fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.881. ⟨halshs-02251988⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More