Abus de position dominante. Délimitation du marché. Abus sur un marché distinct du marché dominé. Possibilité (oui). Vices du consentement (non). Critères de l'amende - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Abus de position dominante. Délimitation du marché. Abus sur un marché distinct du marché dominé. Possibilité (oui). Vices du consentement (non). Critères de l'amende

Résumé

(Com. 9 mai 2001, Pompes funèbres de Gonesse, BOCCRF 23 juin 2001, p. 527)

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https://shs.hal.science/halshs-02251987

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Dates et versions

halshs-02251987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251987 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de position dominante. Délimitation du marché. Abus sur un marché distinct du marché dominé. Possibilité (oui). Vices du consentement (non). Critères de l'amende. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.878. ⟨halshs-02251987⟩

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