Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non)

Résumé

(Com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avr. 2001 ; P. Arhel, Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence, Petites affiches, 21 sept. 2001, p. 17. Com. 27 mars 2001, Dalloz, 2001.1537, note E. Chevrier)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:36

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Dates et versions

halshs-02251985 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251985 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.875. ⟨halshs-02251985⟩

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