Application du droit du travail aux agents non titulaires des entreprises « à statut »
Résumé
(CE, Ass., 29 juin 2001, M. Berton, Req. n° 222600, AJDA 2001.648, chron. M. Guyomar et P. Collin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:34
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251983 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Application du droit du travail aux agents non titulaires des entreprises « à statut ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.872. ⟨halshs-02251983⟩
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