Retrait de l'agrément donné à un GAEC qui ne compte plus que deux associés vivant maritalement
Résumé
(CE, 14 mars 2001, Groupement agricole d'exploitation en commun de la Baie et autres, Req. n° 214462)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251981
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:32
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251981 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Retrait de l'agrément donné à un GAEC qui ne compte plus que deux associés vivant maritalement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.870. ⟨halshs-02251981⟩
20
Consultations
0
Téléchargements