Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce

Résumé

(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, Poupard c/ Pitorin, arrêt n° 679 FS-P + B ; Dalloz, 2001.1950, obs. A. Lienhard, cette Revue, infra)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251978 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251978 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.865. ⟨halshs-02251978⟩
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