Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce
Résumé
(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, Poupard c/ Pitorin, arrêt n° 679 FS-P + B ; Dalloz, 2001.1950, obs. A. Lienhard, cette Revue, infra)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251978 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.865. ⟨halshs-02251978⟩
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