Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique
Résumé
(CJCE 14 mars 2000, Association Eglise de scientologie de Paris et Premier ministre, aff. C-54/99, déjà cité)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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- HAL Id : halshs-02251975 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.824. ⟨halshs-02251975⟩
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