Relations financières avec l'étranger. Autorisation préalable. Absence de sanction. Modalités de l'autorisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Relations financières avec l'étranger. Autorisation préalable. Absence de sanction. Modalités de l'autorisation

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 14 mars 2000, Association Eglise de scientologie de Paris et Premier ministre, aff. C-54/99, Rec. p. I-1335)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251974 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Relations financières avec l'étranger. Autorisation préalable. Absence de sanction. Modalités de l'autorisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.823. ⟨halshs-02251974⟩

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