Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 11 avr. 2000, C. Deliège et Ligue francophone de judo ASBL e. a., aff. jtes C-51/96 et C-191/97, Rec. p. I-2549)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251973 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.821. ⟨halshs-02251973⟩

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