Protection de l'approvisionnement de proximité. Légitimité. Proportionnalité. Exigences impératives
Résumé
(CJCE 13 janv. 2000, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb et TK Heimdienst Sass GmbH, aff. C-254/98, préc.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251969 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Protection de l'approvisionnement de proximité. Légitimité. Proportionnalité. Exigences impératives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.817. ⟨halshs-02251969⟩
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