Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 13 janv. 2000, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb et TK Heimdienst Sass GmbH, aff. C-254/98, Rec. p. I-151)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251968 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.814. ⟨halshs-02251968⟩

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