Les dommages et intérêts perçus par la veuve suite au décès accidentel de son époux relèvent-ils de l'ISF ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Les dommages et intérêts perçus par la veuve suite au décès accidentel de son époux relèvent-ils de l'ISF ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

ISF. Champ d'application. Biens exonérés. Indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel. Indemnité perçue par un ayant droit. Exonération. CGI, article 885 K. (Com. 27 juin 2000, n° 1468 FS-P, Mme Prothon vve Krebs, Dr. fisc. 2001, n° 6, comm. 100 ; RJF 9/10-2000, n° 1177)

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Dates et versions

halshs-02251967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251967 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Les dommages et intérêts perçus par la veuve suite au décès accidentel de son époux relèvent-ils de l'ISF ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.812. ⟨halshs-02251967⟩

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