Indemnités contractuelles et TVA : suite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Indemnités contractuelles et TVA : suite

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

TVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien direct. (CE, sect., 15 déc. 2000, SA Polyclad Europe, Dr. fisc. 2001, n° 16, comm. 378, obs. R. Jouffroy, concl. G. Goulard ; RJF 3-2001, n° 293, Chron. J. Maïa, p. 191)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251965

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:17

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251965 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Indemnités contractuelles et TVA : suite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.807. ⟨halshs-02251965⟩

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