L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ?

Résumé

Remarques sur le régime comptable et fiscal du transfert de clientèle civile,BNC. Dépenses. Charge déductible. Indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur. (CE, 9e et 10e s.-sect., 30 juin 2000, Krebs, Dr. fisc. 2001, n° 11, comm. 223, concl. G. Goulard ; RJF 9/10-2000, n° 1079)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251963 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251963 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.800. ⟨halshs-02251963⟩
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