Les dommages et intérêts perçus par le vendeur d'un fonds de commerce suite à la rétractation de l'acquéreur constituent-ils un profit imposable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Les dommages et intérêts perçus par le vendeur d'un fonds de commerce suite à la rétractation de l'acquéreur constituent-ils un profit imposable ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

BIC. Produits divers. Notion. Indemnité perçue suite à la non-réalisation d'une vente de fonds de commerce. (CE, 8e et 3e s.-sect., 28 juill. 2000, M. Xatruch, Dr. fisc. 2001, n° 8, comm. 149 ; RJF 11-2000, n° 1217)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251962 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Les dommages et intérêts perçus par le vendeur d'un fonds de commerce suite à la rétractation de l'acquéreur constituent-ils un profit imposable ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.797. ⟨halshs-02251962⟩

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