Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui)

Résumé

(Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251960

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:12

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251960 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.768. ⟨halshs-02251960⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More