Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti en redressement judiciaire. Caractère autonome de la contre-garantie. Connexité avec le solde du prix versé sur le compte du débiteur (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti en redressement judiciaire. Caractère autonome de la contre-garantie. Connexité avec le solde du prix versé sur le compte du débiteur (non)

Résumé

(Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)

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  • HAL Id : halshs-02251958 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti en redressement judiciaire. Caractère autonome de la contre-garantie. Connexité avec le solde du prix versé sur le compte du débiteur (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.764. ⟨halshs-02251958⟩

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