Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur d'ordre. Défaut de déclaration de la créance garantie. Extinction de la garantie (non). Action directe contre le garant (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur d'ordre. Défaut de déclaration de la créance garantie. Extinction de la garantie (non). Action directe contre le garant (oui)

Résumé

(Com. 30 janv. 2001, Sogenal c/ CFAO)

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https://shs.hal.science/halshs-02251957

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251957 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur d'ordre. Défaut de déclaration de la créance garantie. Extinction de la garantie (non). Action directe contre le garant (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.763. ⟨halshs-02251957⟩

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