Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Violation (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Violation (non)

Résumé

(Com. 3 oct. 2000, Perbos c/ Barault, D.2001.1070, obs. F.-X. Lucas)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251955

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:07

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Dates et versions

halshs-02251955 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251955 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Violation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.759. ⟨halshs-02251955⟩

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