Libre prestation des services : quid des obligations d'affrètement des raffineurs ?
Résumé
(CE, 28 févr. 2001, Union française des industries pétrolières, Req. n° 209419)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251940 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Libre prestation des services : quid des obligations d'affrètement des raffineurs ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.660. ⟨halshs-02251940⟩
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