Libre prestation des services : quid des obligations d'affrètement des raffineurs ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Libre prestation des services : quid des obligations d'affrètement des raffineurs ?

Résumé

(CE, 28 févr. 2001, Union française des industries pétrolières, Req. n° 209419)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251940 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Libre prestation des services : quid des obligations d'affrètement des raffineurs ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.660. ⟨halshs-02251940⟩

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