Police et liberté de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Police et liberté de la concurrence

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, S., 22 nov. 2000, Sté L et P Publicité SARL, Req. n° 223645, comm. Ch. Guettier, RDP 2001. 393, D. 2001.2110, note N. Albert et 1235, obs. G. Gonzalez, AJDA 2001.198, note M.-C. Rouault, RFDA 2001.872, concl. S. Austry)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251938

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:45

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251938 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Police et liberté de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.658. ⟨halshs-02251938⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CEFF
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More