Ordonnance d'exequatur. Appel nullité. Excès de pouvoir du juge de l'exequatur (non). Incompétence territoriale (non). Tribunal de grande instance de Paris. Domicile du défendeur à Lille. Article 1477 du NCPC inapplicable. Sentence rendue à l'étranger. Choix du tribunal compétent par le demandeur sous réserve de l'absence de fraude. ORDONNANCE D'EXEQUATUR. Production de la sentence. Absence de production de la convention d'arbitrage ou de production d'une clause compromissoire incomplète. Article 1499 du NCPC. Violation. Absence de nullité de l'ordonnance donnant force exécutoire à la sentence. Article 1502 du NCPC. Démonstration de l'absence de convention d'arbitrage. AUTONOMIE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE. Expiration du terme de la convention principale. Absence d'effet sur l'existence de la convention d'arbitrage. RECOURS EN ANNULATION ENGAGE A L'ETRANGER. Absence d'effet suspensif en France. Exequatur de la sentence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Ordonnance d'exequatur. Appel nullité. Excès de pouvoir du juge de l'exequatur (non). Incompétence territoriale (non). Tribunal de grande instance de Paris. Domicile du défendeur à Lille. Article 1477 du NCPC inapplicable. Sentence rendue à l'étranger. Choix du tribunal compétent par le demandeur sous réserve de l'absence de fraude. ORDONNANCE D'EXEQUATUR. Production de la sentence. Absence de production de la convention d'arbitrage ou de production d'une clause compromissoire incomplète. Article 1499 du NCPC. Violation. Absence de nullité de l'ordonnance donnant force exécutoire à la sentence. Article 1502 du NCPC. Démonstration de l'absence de convention d'arbitrage. AUTONOMIE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE. Expiration du terme de la convention principale. Absence d'effet sur l'existence de la convention d'arbitrage. RECOURS EN ANNULATION ENGAGE A L'ETRANGER. Absence d'effet suspensif en France. Exequatur de la sentence

Résumé

(CA Paris, 18 janv. 2001, SA Auchan c/ Sté Puerto Loisirs, inédit ; CA Paris, 23 nov. 2000, J. Duveau c/ Sté Immo Inter et autres, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251937 , version 1

Citer

Eric Loquin. Ordonnance d'exequatur. Appel nullité. Excès de pouvoir du juge de l'exequatur (non). Incompétence territoriale (non). Tribunal de grande instance de Paris. Domicile du défendeur à Lille. Article 1477 du NCPC inapplicable. Sentence rendue à l'étranger. Choix du tribunal compétent par le demandeur sous réserve de l'absence de fraude. ORDONNANCE D'EXEQUATUR. Production de la sentence. Absence de production de la convention d'arbitrage ou de production d'une clause compromissoire incomplète. Article 1499 du NCPC. Violation. Absence de nullité de l'ordonnance donnant force exécutoire à la sentence. Article 1502 du NCPC. Démonstration de l'absence de convention d'arbitrage. AUTONOMIE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE. Expiration du terme de la convention principale. Absence d'effet sur l'existence de la convention d'arbitrage. RECOURS EN ANNULATION ENGAGE A L'ETRANGER. Absence d'effet suspensif en France. Exequatur de la sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.653. ⟨halshs-02251937⟩
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