Loi du 15 mai 2001. Article 126 modifiant les articles L. 411-4 et s. COJ et 2061 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Loi du 15 mai 2001. Article 126 modifiant les articles L. 411-4 et s. COJ et 2061 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251933 , version 1

Citer

Eric Loquin. Loi du 15 mai 2001. Article 126 modifiant les articles L. 411-4 et s. COJ et 2061 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.642. ⟨halshs-02251933⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More