Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Article 5-1. Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Restitution d'une partie du prix. Obligation de payer le prix. Lieu du paiement. Détermination de la loi applicable au contrat. Non application de la convention de Vienne du 11 avr. 1980 sur la vente internationale de marchandises. Application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux contrats de ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels. Loi irlandaise applicable. Obligation portable. Compétence des tribunaux irlandais. Incompétence du tribunal de commerce français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Article 5-1. Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Restitution d'une partie du prix. Obligation de payer le prix. Lieu du paiement. Détermination de la loi applicable au contrat. Non application de la convention de Vienne du 11 avr. 1980 sur la vente internationale de marchandises. Application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux contrats de ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels. Loi irlandaise applicable. Obligation portable. Compétence des tribunaux irlandais. Incompétence du tribunal de commerce français

Résumé

(CA Paris, 1re ch., sect. C, 26 oct. 2000, Sté Hinde Livestock Exports c/ SARL Soviam, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251932 , version 1

Citer

Eric Loquin. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Article 5-1. Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Restitution d'une partie du prix. Obligation de payer le prix. Lieu du paiement. Détermination de la loi applicable au contrat. Non application de la convention de Vienne du 11 avr. 1980 sur la vente internationale de marchandises. Application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux contrats de ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels. Loi irlandaise applicable. Obligation portable. Compétence des tribunaux irlandais. Incompétence du tribunal de commerce français. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.640. ⟨halshs-02251932⟩
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