Le sort des créances dans la procédure collective
Résumé
L'exemple de la créance environnementale
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02251931
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:39
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251931 , version 1
Citer
Denis Voinot. Le sort des créances dans la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.581. ⟨halshs-02251931⟩
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