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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Responsabilité des société de surveillance dans les ventes internationales

Résumé

Vente C et F. Société de surveillance. Responsabilité. Prestataire de services (non). Mandataire. Société locale. Responsabilité pour faute. Preuve non rapportée
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251925 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Responsabilité des société de surveillance dans les ventes internationales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.568. ⟨halshs-02251925⟩

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