Aides d'Etat : aides de minimis, aides aux petites et moyennes entreprises, aides à la formation
Résumé
(Règl. 69/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOCE L. 10, 13 janv. 2001 ; Règl. 70/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, JOCE L. 10, 13 janv. 2001 ; Règl. 68/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, JOCE L. 10, 13 janv. 2001)