Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02251920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251920 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.551. ⟨halshs-02251920⟩

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