Exemption par catégorie des accords verticaux : franchise
Résumé
Com. 22 févr. 2000, arrêt 447 D
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251919
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251919 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : franchise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.550. ⟨halshs-02251919⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements