Régime procédural des ententes et abus de position dominante : sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Régime procédural des ententes et abus de position dominante : sanctions

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251916

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251916 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Régime procédural des ententes et abus de position dominante : sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.544. ⟨halshs-02251916⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More