Exemption pour cause de protection de l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Exemption pour cause de protection de l'environnement

Résumé

(Déc. du 24 janv. 1999, CECED, JOCE L. 187, 26 juill. 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251913

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251913 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251913 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption pour cause de protection de l'environnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.542. ⟨halshs-02251913⟩

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