Exemption pour cause de protection de l'environnement
Résumé
(Déc. du 24 janv. 1999, CECED, JOCE L. 187, 26 juill. 2000)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251913
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251913 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption pour cause de protection de l'environnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.542. ⟨halshs-02251913⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements