Accord pro-concurrentiel et approvisionnement exclusif
Résumé
(Déc. du 29 juin 2000, Intrepreneur et Spring, JOCE L. 195, 1er janv. 2000)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251912 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Accord pro-concurrentiel et approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.542. ⟨halshs-02251912⟩
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