Accord pro-concurrentiel et approvisionnement exclusif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Accord pro-concurrentiel et approvisionnement exclusif

Résumé

(Déc. du 29 juin 2000, Intrepreneur et Spring, JOCE L. 195, 1er janv. 2000)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251912 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251912 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Accord pro-concurrentiel et approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.542. ⟨halshs-02251912⟩

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