Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés

Résumé

(TPI 6 juill. 2000, Volkswagen, aff. T-62/98 ; TPI 26 oct. 2000, Bayer, arrêt préc. ; Lignes directrices sur les accords horizontaux, JOCE C. 3, 6 janv. 2001)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251911

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251911 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251911 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.541. ⟨halshs-02251911⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More