Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre

Résumé

(Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251905

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:17

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Dates et versions

halshs-02251905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251905 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.513. ⟨halshs-02251905⟩

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