Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)

Résumé

(Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)

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Dates et versions

halshs-02251903 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251903 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.510. ⟨halshs-02251903⟩

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