Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écrit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écrit

Résumé

(Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, Mme Pascual-Homont, ès qualités et autres c/ Sté générale et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251902

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251902 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écrit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.507. ⟨halshs-02251902⟩

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