Conseil des marchés financiers. Recours exercé devant la Cour d'appel de Paris. Irrecevabilité d'un recours formé par lettre recommandée avec avis de réception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Conseil des marchés financiers. Recours exercé devant la Cour d'appel de Paris. Irrecevabilité d'un recours formé par lettre recommandée avec avis de réception

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 1re ch., sect. H, 19 déc. 2000, M. et Mme H. Jeannin-Naltet c/ Sté Financière des Terres Rouges et autres, D.2002.1662, obs. S. Thomasset-Pierre)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:11

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Dates et versions

halshs-02251898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251898 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Conseil des marchés financiers. Recours exercé devant la Cour d'appel de Paris. Irrecevabilité d'un recours formé par lettre recommandée avec avis de réception. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.485. ⟨halshs-02251898⟩

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