Prospectus visés par la COB. Loi Toubon. Emploi de la langue française. Annulation des décisions COB, n° 98-01 et 98-08
Résumé
(CE, 20 déc. 2000, D.2001.1713, note A. Raynouard et 383, obs. A. Lienhard ; AJDA 2001.489, note J.-M. Pontier ; Bull. COB, n° 353, janv. 2001, p. 41 ; Dr. sociétés, mars 2001, p. 20, note H. Hovasse ; Banque et droit, janv.-févr. 2001, p. 22, Chron. H. de Vignaux, A. Duhamel et M.-E. Sébire et p. 28, note J.-J. Daigre et H. de Vauplane ; Options Finances, 8 janv. 2001, p. 10 ; Bull. COB, n° 353, janv. 2001, p. 41 et comm. p. 47)