Sanctions civiles. Ententes anticoncurrentielles. Conscience commune de l'infraction. Nécessité (non). Personnes pouvant agir. Concurrents (oui). Pouvoir de prononcer la poursuite des relations contractuelles (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Sanctions civiles. Ententes anticoncurrentielles. Conscience commune de l'infraction. Nécessité (non). Personnes pouvant agir. Concurrents (oui). Pouvoir de prononcer la poursuite des relations contractuelles (non)

Résumé

(Com. 24 oct. 2000, Stés Carrières de Sainte Marthe c/ Caulet, D. affaires 2000.429, obs. A. Marmontel ; RJDA 2001, n° 236, p. 208 ; Contrats, conc., consom., 2001, n° 7, p. 16, note M. Malaurie)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:39

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251876 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Sanctions civiles. Ententes anticoncurrentielles. Conscience commune de l'infraction. Nécessité (non). Personnes pouvant agir. Concurrents (oui). Pouvoir de prononcer la poursuite des relations contractuelles (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.427. ⟨halshs-02251876⟩

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