Eléments constitutifs de l'entente. Secteur immobilier. Entente. Preuve. Concertation. Parallélisme de comportements. Suffisance (non). Faisceau d'indices. Objet anticoncurrentiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Eléments constitutifs de l'entente. Secteur immobilier. Entente. Preuve. Concertation. Parallélisme de comportements. Suffisance (non). Faisceau d'indices. Objet anticoncurrentiel

Résumé

(Cons. conc., Déc. 2000-D-28, 19 sept. 2000 relative à la situation dans le secteur du crédit immobilier, BOCCRF 5 déc. 2000, p. 711 ; M.-A. Frison-Roche, Les Banques face aux règles de concurrence, Le Monde, 10 oct. 2000 ; Contrats, conc., consom., févr. 2001, n° 17, p. 20, note M. Malaurie-Vignal)

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Citer

Emmanuelle Claudel. Eléments constitutifs de l'entente. Secteur immobilier. Entente. Preuve. Concertation. Parallélisme de comportements. Suffisance (non). Faisceau d'indices. Objet anticoncurrentiel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.422. ⟨halshs-02251874⟩

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