Eléments constitutifs de l'entente. Conscience de l'infraction. Recherche (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Eléments constitutifs de l'entente. Conscience de l'infraction. Recherche (oui)

Résumé

(Paris 9 janv. 2001, BOCCRF 23 janv. 2001, p. 37)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251873

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:37

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Dates et versions

halshs-02251873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251873 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Eléments constitutifs de l'entente. Conscience de l'infraction. Recherche (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.421. ⟨halshs-02251873⟩

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