Délégations de service public. Candidature de personnes publiques
Résumé
(CE, 16 oct. 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, Req. n° 212054, AJDA.2001.662, note A. Treppoz, RFDA 2001.106, concl. C. Bergeal)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:32
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251868 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Délégations de service public. Candidature de personnes publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.415. ⟨halshs-02251868⟩
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